Les armes légales font débat

- Le débat relancé suite au message de Vicky Ford sur sa page Facebook :

J'ai reçu de nombreux emails et messages au sujet de la situation de la législation sur les armes. J'ai rencontré les shadow rapporteurs la semaine dernière et leur ai diffusé une nouvelle version des compromis. Ces derniers représentent la diversité des opinions qui ont été exprimés par les eurodéputés démocratiquement élus qui représentent les groupes politiques et ces compromis continuent d'être l'objet de débats. Ils ne représentent ni la vision finale de la commission IMCO ou du Parlement européen, ni le texte définitif d'un éventuelle législation future.

En tant que rapporteur il est de mon devoir de travailler avec mes collègues pour représenter au mieux le large éventail des opinions et j'ai dit constamment que toute restriction sur les armes devrait être l'objet d'un vote clair et spécifique au Parlement.

Les eurodéputés de l'IMCO se proposent de voter sur la proposition du Conseil de restreindre l'autorisation des armes semi-automatiques (et le cas échéant des chargeurs) avec une capacité de 21 ou 11 coups. Il y aura un vote spécifique sur cette partie du texte. Les eurodéputés voteront également sur une proposition d'exemption pour que les Etats membres puissent autoriser les tireurs sportifs à détenir des chargeurs de capacité supérieure lorsqu'ils pratiquent le tir dans un club reconnu au niveau national. Il y aura également un vote sur la possibilité que les détenteurs actuels d'armes automatiques converties en semi-automatiques puissent continuer à les détenir et les transmettre par voie successorale.

Les discussions politiques continuent et il n'y a aucune certitude sur le positionnement majoritaire au Parlement européen. C'est la raison pour laquelle ma proposition consiste à mettre ces propositions aux voix, suivant un processus transpaarent et démocraatique pour déterminer les formes des futures restrictions, le cas échéant.

J'ai bénéficié de l'assistance sur des points techniques par exemple de la part de collectionneurs de munitions et sur le chargement et le rechargement de munitions qui ont été inclus dans les compromis.

Les votes auront lieu le 13 juillet.

 

Commentaire de l'UNPACT et Firearms United - France :

Vicky Ford a bien reçu vos nombreux messages, c'est la preuve de votre efficacité et de votre mobilisation ! BRAVO !

Elle a visiblement été mise sous pression par la Commission européenne et le Conseil par l'intermédiaire des groupes S&D et Verts qui l'ont obligé à prendre en compte des propositions alors même que la date butoir de dépôt des amendements était largement passée. C'est un point important de procédure qui pourrait invalider tout vote en faveur de ces amendements.

https://www.facebook.com/vickyfordmep/posts/1074118562677241

https://www.facebook.com/FirearmsUnitedFrance/

Évidemment tout ceci se fait au nom de la lutte contre le terrorisme

Firearms United - France 11 juin, 11:47 · 

Voilà, c'est fait, le Conseil de l'Union Européenne a adopté à la majorité (les seuls votes contre étant ceux de la Pologne et de la République tchèque), un texte qui a pour objectif de mettre un terme à la détention de nombreuses armes à feu, à plus ou moins long terme. Il s'agit en surface d'interdire uniquement les chargeurs de capacité supérieure à 10 coups pour les armes d'épaule, et 20 pour les armes de poing. De rendre obligatoire la déclaration de très nombreuses armes déplacées de la catégorie D à la catégorie C : fusils de chasse à canon lisse, armes neutralisées, reproductions d'armes anciennes, pistolets d'alarme et de signalisation.... 
Évidemment tout ceci se fait au nom de la lutte contre le terrorisme alors qu'on sait bien qu'aucun terroriste n'a jamais utilisé des armes de ce type...

Maintenant la balle est dans le camp des eurodéputés dont certains ont déjà montré (lors du vote de la commission LIBE par exemple) à quel point ils étaient opposés aux dispositions proposées par la Commission qui ont été très largement aggravées par le Conseil.

Il faut donc que nous fassions le nécessaire auprès de ces eurodéputés pour leur faire comprendre qu'ils sont le dernier rempart des citoyens contre la dérive autocratique des fonctionnaires et des représentants des gouvernements.

Gardons toute notre combativité, notre lutte pour faire valoir nos droits légitimes est loin d'être terminée, au contraire.

UNPACT NEWS janvier 2016

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ACTUALITÉ

L’actualité est toujours très chargée en ce début d’année, les débats au Parlement européen, les pratiques curieuses et illégales d’un préfet en Alsace… Ce sont des menaces directes et des agressions injustifiées – à l’égard de la population la plus encadrée et la plus respectueuse de la réglementation sur les armes – que les autorités préfèrent brandir plutôt que de s’occuper des vrais sujets de sécurité. Il est vrai qu’il est plus facile et moins risqué d’aller confisquer des armes à un détenteur légal que d’aller les chercher dans une cité de banlieue. L’Administration veut que les administrés lui fassent confiance pour prendre en charge de plus en plus d’aspects de leur vie. Il est consternant de constater que certains hauts fonctionnaires se laissent aller à abuser de leur pouvoir et jouent sur notre crainte de perdre le peu de droits qu’il nous reste encore en matière d’armes pour le faire en toute impunité. Il faudra que l’Administration fasse à nouveau confiance aux détenteurs d’armes si elle veut rétablir un climat de discussion acceptable. Cette année 2016 s’annonce donc sous des auspices assez sombres, mais nous serons d’autant plus déterminés à nous battre pour préserver nos droits. Nous vous souhaitons donc une bonne et heureuse année 2016 et de bonnes lectures ! La Commission européenne bien remise en place par les eurodéputés. Une nouvelle réunion d’une commission parlementaire a eu lieu le 14 janvier. Cette fois, c’était la commission LIBE (Libertés publiques) qui était invitée à poser des questions au représentant de la Commission européenne. Pour ceux qui n'ont pas eu le temps de voir la vidéo, en voici une petite synthèse partielle et pas trop partiale (la qualité variable de la traduction simultanée peut nous avoir fait manquer certains détails) : La commission, représentée par M. Delsaux, a repris brièvement les grandeslignes de sa proposition de directive.....

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Communiqué de presse du Comité Guillaume Tell du 24 novembre 2015


Terrorisme et trafic d'armes: la Commission Européenne se trompe encore de cible

Le Comité Guillaume Tell approuve la réaction d'extrême fermeté du gouvernement français dans sa lutte contre le terrorisme et soutient le plan national de lutte contre les armes illégalement détenues présenté vendredi dernier par Bernard Cazeneuve. 

A l'inverse, les membres du Comité dénoncent les amalgames que la Commission européenne tente de faire entre terrorisme, criminalité et détention légale d'armes à feu.

Au lieu de se concentrer sur la lutte contre le terrorisme et les pratiques illégales, la Commission européenne vient de formuler des propositions qui visent à remettre en cause la détention légale d'armes à feu par les chasseurs et les tireurs sportifs, comme si cela pouvait empêcher les terroristes de commettre des atrocités et freiner le commerce des  trafiquants d'armes.

Si les propositions de la  Commission européenne étaient  appliquées  en 2016, ce sont des moyens humains considérables qui seront utilisés pour contrôler les détenteurs légaux d'armes à feu, alors que de toute évidence les forces de police et de gendarmerie seraient plus utiles si elles étaient  focalisées sur la lutte contre les terroristes et les trafiquants d'armes.

Le Comité tient à rappeler qu'il n'existe pas de lien entre la possession légale d'armes à feu civiles pour la chasse et le tir sportif, et les comportements criminels ou terroristes. Il est donc anormal que la Commission européenne profite de cette mobilisation internationale contre le terrorisme pour nuire aux intérêts légitimes des chasseurs, tireurs sportifs et autres utilisateurs légaux d'armes à feu déjà soumis à des procédures lourdes et à des contrôles approfondis garantissant l'absence d'antécédents. Le citoyen européen ne peut être considéré comme un « ennemi intérieur » ou un « 5ème colonne » du seul fait qu'il a accès légalement à des armes légales !

Remettre en cause le classement actuel des armes, notamment celui des armes semi-automatiques « ressemblant » aux armes automatiques pour en interdire la détention, interdire la vente par correspondance, telles sont les premières mesures préconisées par la Commission européenne. Elles ne sont pas acceptables !

Le Comité Guillaume Tell souhaiterait, au contraire, que l'Union européenne appuie la demande française d'adopter dans les prochains mois un standard commun européen pour une neutralisation des armes à feu qui soit vraiment irréversible. 
De la même façon, un standard européen pour le marquage CE des armes serait utile, tout comme l'harmonisation des fichiers des interdits d'armes est une nécessité.

Dans un souci d'efficacité le Comité Guillaume Tell a profité de l'audience accordée par le Président de la République à la Fédération Nationale des Chasseurs, lundi 23 novembre 2015, pour informer François Hollande du soutien du monde de la chasse au plan national de lutte contre les trafics d'armes de Bernard Cazeneuve. Le Comité en a profité pour dénoncer les amalgames que la Commission européenne tente de faire entre terrorisme, criminalité et détention légale d'armes. 

Le Président  de la République a confirmé que le ministre de l'Intérieur rencontrerait les membres du Comité Guillaume Tell dans les tout prochains jours pour éviter toutes les initiatives qui se trompent de cible. 

Pour le  Comité Guillaume Tell, il serait regrettable que certaines  initiatives européennes  remettent  en cause l'ensemble des réformes engagées depuis 2012 dans un climat de confiance avec les détenteurs légaux d'armes à feu.



Pour tout contact: 
Thierry Coste - 06 80 87 77 05
Secrétaire général du Comité Guillaume Tell

E-mail: thierry.coste@accesyst.com


NB: Le Comité Guillaume Tell regroupe la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) présidée par Bernard Baudin, la Fédération Française de Tir (FFTir) présidée par Philippe Crochard, la Fédération Française de Ball-trap (FFBT) présidée par Denis Julien, l'Association Nationale de Défense des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d'Armes (ANTAC) présidée par Eric Bondoux, la Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels (CSNAP) présidée par Yves Gollety et la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d'Armes, Munitions, Équipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif (SNAFAM) présidée par Dominique Billot.

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