Directive européenne sur les armes à feu

le 06/02/2017 à 00:18 Citer ce message

Nous avons intérêt à nous mobiliser sur le sujet.
Car ce qui peut passer n'est pas bon signe.
Quand on y pense on nous grignote de plus en plus de liberté sur notre passion.

Pour ma part, j'ai interpellé par mail nos députés européens sur le sujet et la seule réponse que j'ai reçu me laisse comprendre que si nous souhaitons qu'ils votent dans notre sens, il faut se faire entendre en tant qu'électeurs afin qu'ils voient que ce projet ne nous plait pas.

Je vous laisse juger de la réponse :

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre Email et je vous en remercie vivement.

Vous avez été nombreux à m’alerter, au cours de l’année 2016 - très souvent de manière non nominative - sur la révision, en cours, de la législation européenne en matière d'armes à feu et sur vos inquiétudes quant aux activités de tir sportif et à la pratique de la chasse. J’avais alors répondu à chacun d’entre vous, sur le processus législatif en cours, sur ma position concernant l'acquisition et la détention légales d'armes à feu et sur ma détermination ferme à ce que nous parvenions à renforcer la lutte contre les trafics illicites d'armes à feu et à rendre plus efficace la coopération entre Etats européens à ce sujet. Plusieurs d’entre vous m’ont à nouveau alerté - toujours de manière non nominative - à ce sujet, aussi, je souhaite vous apporter aujourd’hui quelques éléments nouveaux.

Comme vous le savez, la Commission européenne a présenté, le 18 novembre 2015, une proposition de réforme de la Directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes qui définit, au sein de l’Union Européenne, des règles relatives à la fabrication, le commerce, l’acquisition, la détention, l’importation et l’exportation et la destruction d’armes à feu en vue d’un usage civil.

En vertu de la procédure ordinaire de codécision, le Conseil de l’Union Européenne (qui représente les 28 Etats membres de l’UE) et le Parlement Européen, qui sont colégislateurs, ont chacun adopté leur « position » sur cette proposition de réforme. Les négociations interinstitutionnelles entre ces deux institutions ont alors débuté - dans le cadre de la procédure dite de trilogues - pour parvenir à un accord, accord qui a été trouvé le 15 décembre dernier.

Pour ma part, je vous informe que je soutiens pleinement l'objectif poursuivi par cette proposition législative, de renforcer les contrôles sur les armes qui existent et circulent sur le territoire européen. Ensuite, concernant l’accord final : si le texte et le contenu de cet accord final ne sont évidemment pas parfaits ; sans être exhaustive, je souhaite personnellement saluer, plusieurs éléments qui me semblent tout à fait positifs :
- le renforcement net, via un système européen de marquage, des règles existantes en matière de traçabilité des armes détenues en Europe,
- le renforcement net des règles existantes en matière d’échange d’informations entre les Etats sur les armes et la création de base de données communes
- la mise en place de règles plus strictes concernant les armes neutralisées,
- la mise en place de standards forts concernant la désactivation / réactivation / conversions possibles d’armes à feux
- les exemptions concernant les réservistes, les tireurs sportifs, les musées et les collectionneurs

En revanche, certains points me semblent plus critiquables, comme par exemple, l’exemption accordée à la Suisse ou encore l’absence de disposition pour contrôler la vente d’armes sur internet....

Je souhaite, au-delà, ajouter qu’il n’a jamais été question, dans le cadre de cette révision, d'interdire le tir sportif et la chasse en Europe, encore moins de faire – comme certains d’entre vous le suggèrent de manière exagérée – des amalgames entre les chasseurs, les pratiquants du tir sportif et les organisations et individus criminels ou terroristes. La Directive 91/477/CEE prévoyait des règles "plus souples" pour la chasse et le tir sportif – en disposant que "la directive ne préjuge pas de l’application des dispositions nationales relatives au port d’armes ou portant réglementation de la chasse et du tir sportif" – et il va de soi que l’on ne revient pas sur ce régime particulier.

Enfin, je souhaite vous informer que je ne siège pas dans la commission parlementaire Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) qui a été compétente sur ce dossier mais je peux vous assurer, Madame, Monsieur, de l'attention que je porte à ce dossier législatif.

Restant naturellement à votre écoute, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.

Nathalie GRIESBECK,
Députée européenne Grand Est - ADLE / Mouvement Démocrate

Parlement Européen - Bureau de Bruxelles
tél : 00 32 228 47391/ fax : 00 32 228 49391
Parlement Européen -Bureau de Strasbourg
tél : 03 88 17 73 91 / fax : 03 88 17 93 91

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